16/03/2018
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Droit, économie et gestion
Âge de non consentement, qu’est-ce qui va changer ?
Le projet de loi du gouvernement sur les violences sexuelles, présenté mercredi 21 mars en conseil des ministres, devrait fixer un seuil de consentement à 15 ans. S’il est adopté, toute relation sexuelle entre un enfant de moins de 15 ans et un majeur sera considérée comme un viol. Décryptage avec Jocelyne Leblois-Happe, professeur de droit, responsable du master droit pénal et sciences criminelles et directrice de l’Institut d’études judiciaires.